Mentions légales


 

  • Unitair est une Société par actions simplifiée à associé unique (SASU). Elle est situé rue Jean Charcot, 13200 Arles, et dispose d’un capital social de 1 000 000,00 d’euros.
  • Immatriculation RCS : 400 033 486
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 774 000 33 486
  • Dirigeant : Gérard BARACHINI

 

Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit à la propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d’auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.